Contexte législatif et cadre réglementaire
Depuis la mise en place du décret du 3 juin 2011, tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 doivent subir un diagnostic amiante. Cependant, pour certains types de bâtiments, une certification amiante plus poussée, appelée « mention », est exigée pour les diagnostiqueurs immobiliers.
Qu'est-ce que la certification amiante avec mention ?
La certification avec mention permet aux diagnostiqueurs de réaliser des repérages et des évaluations de l'état de conservation de matériaux et produits contenant de l'amiante dans des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, des immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes, ainsi que sur des sites industriels.
Cette certification est également indispensable pour effectuer des repérages amiante avant travaux ou démolition, quel que soit le type de bâtiment concerné. En outre, les diagnostiqueurs doivent posséder cette mention pour effectuer des examens visuels après les travaux de traitement des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
- Avant vente : Oui (sauf exception industriel, etc.) / Oui
- Dossier Amiante Parties Privatives : Oui / Oui
- Dossier Technique Amiante : Oui (sur certains bâtiments) / Oui
- Repérage Avant Démol' : Non / Oui
- Repérage Avant Travaux : Non / Oui
Éléments du rapport de diagnostic amiante
Le rapport de diagnostic amiante inclut plusieurs composants essentiels :
- Une description détaillée des locaux inspectés.
- Une liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
- Une évaluation de l'état de conservation des matériaux.
- Des recommandations pour la gestion des risques liés à l'amiante, comme des travaux de confinement ou de retrait.
En somme, un diagnostic amiante avec mention offre une évaluation exhaustive et détaillée, cruciale pour certains types de bâtiments. Réalisée par des professionnels certifiés, cette évaluation garantit une analyse précise et des recommandations adaptées pour assurer la sécurité des occupants.